Mentions légales Minutie Sellerie

Article 1 – Dispositions générales Les présentes Conditions Générales de Ventes de Prestations de Services, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant la durée, les relations entre Minutie, ci-après dénommé Prestataire et ses clients dans le cadre de la vente des prestations de services. A défaut du contrat conclu entre le Prestataire et son client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec Minutie impliquent l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV. Le fait que le Prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

Article 2 – Nature des prestations Minutie a pour activité la vente de prestations de services de sellerie et garnissage dans les secteurs suivants : Automobile, Moto, Mobilier, Nautisme et Aéronautique. Minutie intervient auprès de ses clients pour la création et le conseil du design de la prestation demandée. Minutie s’adresse à des clients particuliers ou professionnels (TPE-PME-Grandes Entreprises).

Article 3 – Devis et commande Le Prestataire intervient sur demande expresse du client. Un devis gratuit ou un contrat sera réalisé pour toute prestation. Le devis adressé par le prestataire au client en deux exemplaires, précises : – La nature de la prestation – Le prix de la prestation Hors taxes – Le montant des rabais et ristournes – Les modalités de paiement – Le planning des travaux détaillant les actions/obligations du client et du prestataire – La durée de validité du devis – L’adhésion pleine et entière du client aux CGV Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra nous retourner le devis sans aucune modification : – Soit par courrier postal ou par télécopie, dument signé et daté avec la mention « Bon pour Accord » de la personne légalement responsable ainsi que du cachet commercial – Soit par courrier électronique avec l’expression du consentement du client. La commande ne sera validée qu’après renvoi du devis ou du contrat, accepté et signé, accompagné du règlement d’un acompte. A défaut de réception de l’accord du client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et le prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation. La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client aux présentes CGV.

Article 4 – Prix Les prix des ventes des prestations de services sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le client. Ils sont exprimés en euros (€) et sont soumis à la TVA intracommunautaire. Les frais occasionnés par les modifications ultérieures à la demande du client feront l’objet d’une facturation spéciale. Les prix indiqués dans le devis ou la proposition de prix seront valables pendant une période de 30 jours. Au-delà de cette date, toute cotation devra être revalidée. Il est convenu entre les parties que le règlement par le client de la totalité des honoraires du Prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations.

Article 5 – Rabais et ristournes Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que le prestataire serait amené à octroyer. Le montant des rabais et ristournes éventuels seront indiqués sur le devis ou le contrat accepté par le client.

Article 6 – Modalités de paiement Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la réception de celle-ci et minorée de l’acompte le cas échéant. Le paiement s’effectue par chèque ou par virement bancaire. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Lors de l’acceptation du devis, et si le devis stipule le paiement d’un acompte, le client devra verser un acompte de 30% du montant global hors taxes de la prestation. Le montant de l’acompte pourra être différent, dans ce cas, il sera clairement stipulé sur le devis et demandera l’acceptation du client. Un second acompte pourra être demandé au client au cours de la réalisation de la prestation et sera stipulé sur le devis accepté par le client. Le début des travaux interviendra après encaissement de ce montant. Le solde sera facturé à l’issue de la prestation.

Article 7 – Retard de paiement Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit : – L’exigibilité immédiate de toute somme restant due. – Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal (en vigueur au jour de la facturation des prestations). Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Le taux applicable est calculé prorata-temporis. – Le droit pour le Prestataire de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande ou livraison.

Article 8 – Durée – Résiliation La durée des prestations est définie dans le devis ou le contrat. Chaque partie se réserve la possibilité de résilier à tout moment le contrat en cas de non-respect par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations au titre du contrat et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. Le contrat prendra fin, à cet effet, dix (10) jours ouvrés après l’envoi par la partie requérante d’une lettre recommandée avec Accusé Réception mentionnant le motif de la résiliation, sous réserve que l’autre partie n’ait pas, dans la période de dix (10) jours, remédié à la situation. En cas d’incapacité ou d’impossibilité d’y remédier dans le délai susmentionné, la partie requérante sera habilitée à résilier le contrat immédiatement. Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou tout autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur. En cas d’arrivée du terme ou de résiliation du contrat : – Le contrat de prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante, – Le Prestataire se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation ou d’expiration du contrat, – Le Prestataire s’engage à restituer au client au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent la résiliation ou l’expiration du contrat, l’ensemble des documents ou informations remis par le client. En cas de résiliation de l’accord par le client, seront dues par le client les sommes correspondantes aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées.

Article 9 – Force majeure Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée, si et seulement si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du Prestataire, les interruptions de services EDF supérieures à deux (2) jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie). Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve. La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec Accusé Réception. Dans le cas ou l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser au prestataire tous montants dus jusqu’à la date de résiliation.

Article 10 – Obligations et Confidentialité Le Prestataire s’engage à : – Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles, – Ne divulguer aucune information sur les travaux et prestations de services réalisées pour les clients, – Restituer tout document fourni par le client à la fin de la mission, – Signer un accord de confidentialité si le client le souhaite. L’obligation de confidentialité visée plus haut ne s’applique pas : – Pour le cas où le Prestataire aurait besoin de justifier auprès de l’administration fiscale les écritures passées en exécution des présentes. – A la communication du présent contrat aux avocats, aux Experts comptables et aux Commissaires aux comptes des parties, ceux-ci étant soumis au secret professionnel à l’égard de leur client. – Si la communication du présent contrat est directement dictée par l’application de celui-ci rendue nécessaire pour faire valoir des droits en justice. – Aux informations faisant partie du domaine public, aux informations divulguées par un tiers ayant le droit de le faire. Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés. Le présent contrat n’empêchera pas le prestataire de conclure des accords semblables avec d’autres tiers ayant des activités similaires ou différentes.

Article 11 – Responsabilité Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du Prestataire est une obligation de moyen et non de résultat. Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge. Le client s’engage à mettre à disposition du Prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés. Le Prestataire n’est pas responsable des dommages indirects, y compris les pertes de bénéfices ou d’économies escomptées, même au cas où le Prestataire aurait eu connaissance de la possibilité de la survenance de tels dommages, et ce même découlant d’une faute du Prestataire ou d’une faute dans la réalisation de la prestation au titre du présent contrat. La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée pour : – Une erreur engendrée par un manque d’informations ou des informations erronées remises par le client. – Un retard occasionné par le client qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi. La responsabilité du Prestataire, si elle est prouvée, sera limitée au montant hors taxes n’excédant pas la moitié de la somme totale hors taxes, effectivement payée par le client pour le service fourni par le Prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec Accusé Réception.

Article 12 – Nullité Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une Loi, d’un Règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 13 – Litiges Les présentes CGV et le devis ou le contrat signé entre les parties sont régis par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout différent persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV et du contrat sera de la compétence des tribunaux d’Avignon (84).